La réglementation encadrant le contrat à durée déterminée (CDD) a été élargie ces dernières années afin d’accompagner les évolutions du marché du travail et de renforcer les dispositifs de formation. Parmi ces nouveautés figure un nouveau cas de recours au CDD, désormais inscrit à l’article L.1242-3 du Code du travail, en lien direct avec l’article L.6324-1 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (remplacée par la période de reconversion à partir du 1er janvier 2026).
Un CDD désormais possible au titre de la reconversion ou promotion par alternance
Le dispositif de reconversion ou promotion par alternance – souvent appelé “Pro-A” – permet à un salarié peu qualifié ou souhaitant changer de métier d’accéder à une formation certifiante, tout en conservant une activité salariée.
Jusqu’à récemment, ce dispositif concernait principalement les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).
La réforme est venue élargir son champ d’application : un employeur peut désormais conclure un CDD spécifiquement dédié à cette période de reconversion.
Ce nouveau cas de recours est ajouté au 5° de l’article L.1242-3 du Code du travail.
À quelles conditions un CDD peut-il être conclu dans ce cadre ?
1. Un objectif précis : la reconversion ou la promotion
Le CDD doit être lié à l’un des objectifs définis à l’article L.6324-1 :
- permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou
- lui offrir une promotion sociale ou professionnelle.
2. Une formation obligatoire
Le contrat doit intégrer des actions de formation certifiantes ou des actions destinées à valider les acquis de l’expérience (VAE).
3. Une durée minimale
Le texte impose une durée d’au moins six mois, afin de garantir un réel parcours de formation.
4. Un public élargi
Le dispositif est ouvert :
- aux salariés en CDI,
- aux salariés en CDD sportifs professionnels (art. L.222-2-3 du Code du sport),
- aux salariés en CDI d’insertion,
- et désormais, grâce à ce nouveau cas de recours, à tout salarié recruté en CDD spécifique “Reconversion / Pro-A”.
Un dispositif encore en développement
Ce nouveau cas de recours au CDD place la montée en compétences et la mobilité professionnelle au cœur du contrat.
À mesure que les décrets d’application préciseront les modalités pratiques, ce CDD formation-reconversion devrait devenir un outil majeur de gestion des ressources humaines.
Pour rappel final, à compter du 1er janvier 2026, la Pro-A sera remplacée par la « période de reconversion ». Ce cas de recours au CDD s’appliquera, logiquement, aux nouvelles dispositions de la période de reconversion.
